top of page

Acerca de

Loi du 2 mars 2002

Cette loi relative aux droits des malades (dite loi Kouchner) est un préambule aux lois promulguées par la suite. Elle impose tout d'abord, un droit d'accès aux informations du patient et le respect de la volonté de la personne. Affirmant la notion de consentement libre et éclairé, elle ordonne le principe d'autonomie de la personne et introduit la personne de confiance. Enfin elle appuie les principes de solidarité et de respect de la dignité du malade jusqu'à son décès.

Loi du 22 avril 2015 dite loi Léonetti

Cette loi dite "loi relative aux droits des malades et à la fin de la vie" énoncent les principes suivants :

  - Refus de l'acharnement thérapeutique

  - Respect absolu de la volonté  du patient

  - Procédure collégiale pour agir dans l'intérêt du patient

Le maintien des droits des patients non communicants est permis par la réaffirmation du rôle de la personne de confiance, l'instauration des directives anticipées et de la procédure collégiale.

   - les directives anticipées expriment la volonté du patient pour le cas où il serait hors d'état de l'exprimer ;

  - la procédure collégiale : les décisions doivent être prises par le médecin en charge du patient, après concertation avec l'équipe de soins et sur l'avis motivé d'au moins un médecin extérieur appelé en qualité de consultant (et n'ayant pas de lien hiérarchique).

Loi Claeys-Léonetti (2 février 2016)

 

Renforçant le caractère opposable des directives anticipées, de même que le rôle de la personne de confiance, cette loi n'autorise ni euthanasie ni suicide assisté et instaure un droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès (SPCJD). Celà consiste en l'administration de traitements analgésiques et sédatifs dans le but de répondre à des souffrances réfractaires pour lesquels aucune thérapeutique ne soulage le patient.

bottom of page